Le présent contrat de licence est un accord entre vous (« Détenteur de la licence ») et Secway SARL (« Secway ») concernant le logiciel de chiffrement de conversations dénommé Simp Pro.

IMPORTANT: EN CLIQUANT SUR LE BOUTON ACCEPTATION OU EN INSTALLANT OU EN UTILISANT OU EN DISTRIBUANT SIMP PRO (DENOMME LE "PRODUIT") OU TOUT FICHIER ASSOCIE (LE "PACKAGE", INCLUANT FICHIERS INFORMATIQUES DE PROGRAMME OU DE DONNEES TELLES QUE DOCUMENTATION), L’ INDIVIDU OU L’ ENTITE AYANT SOUSCRIT LA LICENCE DU PRODUIT (DENOMME LE "DETENTEUR DE LA LICENCE") CONSENT A ETRE LIE PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET A EN DEVENIR UNE PARTIE CONTRACTANTE. SI LE DETENTEUR DE LA LICENCE N' ACCEPTE PAS TOUS LES TERMES DE CE CONTRAT, IL DOIT CLIQUER SUR LE BOUTON CORRESPONDANT ET NE PAS INSTALLER OU UTILISER OU DISTRIBUER LE LOGICIEL.

1.       CONTRAT DE LICENCE.  Ce contrat régit l’obtention, l’utilisation, la duplication, la distribution et la modification du produit et de son package par le Détenteur de la licence. Toute utilisation, duplication, distribution ou modification du Produit ou de son package implique l’acceptation de ce contrat de licence.  

2.       CONCESSION DE LICENCE.

a.       Secway accorde au Détenteur de la licence une licence non exclusive, non transférable pour reproduire et utiliser le code exécutable du Produit dans un usage personnel ou professionnel, pourvu que toute copie contienne toutes les mentions originales de propriété.

b.       Cette licence met son Détenteur dans le droit de recevoir du support technique par message électronique Internet (mél ou e-mail), des améliorations ou des corrections du Produit, pour une durée de 1 (un) an à compter de la date d’achat du Produit.

c.       Cette licence ne met pas son Détenteur dans le droit de recevoir le Produit ni de la documentation sur support physique.

d.       Le Détenteur de la licence n’est pas autorisé à personnaliser le produit à moins qu’il n’en ait préalablement reçu l’autorisation écrite de Secway. Dans ce cas, les termes exacts de cette personnalisation sont à trouver dans l’autorisation écrite.

e.       Le Détenteur de la licence est autorisé à redistribuer le Produit en interne à son organisation seulement, et en accord avec les termes du paragraphe 3. du présent Contrat de Licence.

f.         Le Détenteur de la Licence a le droit de créer des copies de secours du Produit dans sa forme installable ou installée, uniquement à des fins d’archivage ou de sauvegarde.

3.       RESTRICTIONS.

a.       Excepté lorsque cela est expressément permis dans ce Contrat, le Détenteur de la licence ne peut:  

                                                               i.      Modifier ou créer quelque dérive du Produit ou de sa documentation. Cette interdiction s’applique aussi aux traductions et localisations.

                                                             ii.      Redistribuer, encombrer, vendre, louer, prêter, sous contracter, transférer les droits aux Produits.

                                                            iii.      Enlever ou altérer toute marque déposée, logo, slogan, droit d’auteur, note de confidentialité ou de propriété, légendes, symboles, labels présents dans le Produit ou sa documentation.

                                                            iv.      Publier à un tiers tout résultat de test de performances ou d’évaluation du Produit sans le consentement écrit de Secway. Ce dernier ne peut être refusé par Secway sans motif valable.

b.       Le Produit peut être stocké ou installé sur un serveur réseau, ou tout autre matériel de stockage dans un but d’installation ou d’utilisation sur d’autres ordinateurs. Dans ce cas, chaque installation et/ou utilisation du Produit sur ces autres ordinateurs doit être couvert par son propre Contrat de Licence, ce qui signifie que le nombre de Produits installés ou en utilisation chez le Détenteur de la Licence ne peut excéder le nombre de Licences qu’il a acquis auprès de Secway.

c.       La décompilation, le désassemblage, l’ingénierie inversée ou tout autre procédé permettant de trouver le code source du Produit sont autorisés dans le seul but de vérification et de validation du Produit.

4.       TARIFS.

a.       Le coût d’accès à cette Licence est spécifié sur le site Internet de Secway (https://www.secway.fr/)

b.       Secway se réserve le droit de modifier ce coût à tout moment, sans préavis et sans le répercuter sur les Détenteurs existants de la Licence.

c.       Si le Détenteur de la licence souhaite recevoir le Produit sur un médium physique (par exemple disque CD-ROM), il peut y avoir une facture additionnelle pour le coût dudit médium et/ou pour les frais de transport. Le Détenteur de la licence doit alors régler à Secway cette facture ainsi que toute taxe qui s’y rattache.

5.       TERMINAISON.

a.       Sans préjudice pour les autres droits, Secway peut mettre fin à ce contrat de licence si le Détenteur de la licence enfreint tout ou partie de ses termes et conditions.

b.       Le Détenteur de la licence est tenu de détruire toutes les copies du Produit dont il dispose lorsque fin est mise à ce contrat de licence.

6.       DROITS PROPRIETAIRES.

a.       Les titres, droits de propriété, droits de propriété intellectuelle sur le Produit restent à Secway et/ou à ses fournisseurs.

b.       Le Détenteur de la licence accepte ces droits de propriété et propriété intellectuelle, et ne prendra aucune action pouvant les compromettre, les limiter ou interférer avec de quelque manière que ce soit.

c.       Le Produit est protégé par les lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

d.       Titres et droits sur le contenu accédé ou transitant au travers du Produit sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. La licence obtenue sous le présent Contrat ne donne aucun droit à ce contenu.

e.       Les noms Secway, Simp ou Simp Pro ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir ou supporter des produits dérivés du Produit sans accord préalable écrit de Secway.

7.       GARANTIE LIMITEE. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SAUF MENTION CONTRAIRE ECRITE, LES DETENTEURS DES DROITS D'AUTEUR ET/OU LES AUTRES PARTIES METTENT LE PROGRAMME A DISPOSITON "EN L'ETAT", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET DE L'APTITUDE A UN OBJET PARTICULIER. LE DETENTEUR DE LA LICENCE PREND LA TOTALITE DU RISQUE QUANT A LA QUALITE ET AUX PERFORMANCES DU PROGRAMME. SI LE PROGRAMME SE REVELAIT DEFECTUEUX, LE DETENTEUR DE LA LICENCE  PREND A SA CHARGE LE COUT DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS NECESSAIRES D'ENTRETIEN, REPARATION OU CORRECTION.

8.       LIMITE DES RESPONSABILITES. JUSQU’AU MAXIMUM PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, SECWAY OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCIDENTEL OU DOMMAGE CONSECUTIF A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE PRODUIT, INCLUANT SANS LIMITATIONS, LES DOMMAGES POUR PERTES DE CLIENTELE, ARRETS DE TRAVAIL, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTES, MEME SI PREVENUS DE LEURS POSSIBILITES ET QUELQUE SOIT LE REGIME DE RESPONSABILITE QUANT A LA RECLAMATION (CONTRACTUEL, DELICTUEL, OU AUTRE).  DANS TOUS LES CAS, A L’EXCEPTION DES DÉCÈS OU BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DU CONCÉDANT, DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION EN VIGUEUR INTERDIT CES LIMITES, LA RESPONSABILITE DE SECWAY OU SES FOURNISSEURS NE POURRA DEPASSER LA SOMME DES HONNORAIRES PERCUS POUR CETTE LICENCE (S’IL Y EN A) AVEC LES HONNORAIRES PERCUS SOUS TOUT AUTRE AMENDEMENT A CE CONTRAT OU NOUVEAU CONTRAT LIE AU PRODUIT (S’IL Y EN A). SECWAY OU SES FOURNISSEURS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTENU VEHICULE PAR LE PRODUIT LORS DE SON UTILISATION.

9.       CHIFFREMENT. Le Produit contenant des algorithmes de chiffrement potentiellement interdits dans certaines parties ou législations du monde, le Détenteur de la licence doit lui-même vérifier qu’il dispose des droits pour importer et/ou utiliser le Produit. Lors de la redistribution de copies en accord avec les sections 1. et 2. de ce document, le Détenteur de la licence doit vérifier qu’il a le droit de redistribuer et/ou d’exporter ces copies.

10.   ACTIVITES A HAUTS RISQUES. Le produit n’est pas tolérant aux fautes et n’a pas été conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou vendu comme équipement dans des environnements dangereux ou nécessitant des performances sans fautes, comme les centrales nucléaires, le contrôle aérien, la navigation ou les systèmes de communication d’avions, les machines médicales, les armes, dans lesquels la faute du Produit pourrait directement entraîner  mort, blessure dommage physique ou à l’environnement (« Activités à hauts risques »). De ce fait, Secway et ses fournisseurs déclinent toute garantie de fiabilité pour les activités à hauts risques. Le Détenteur de la licence accepte que Secway et ses fournisseurs ne sera pas responsable pour toute réclamation ou dommage venant de l’utilisation du Produit dans de telles applications.

11.   DIVERS.

a.       Ce contrat constitue l’accord complet et intégral entre les parties concernant le sujet qui y est traité.

b.       Ce contrat ne peut être amendé que par écrit signé des deux parties.

c.       Ce contrat est gouverné par les lois de la France.

d.       Si une clause de ce contrat devait être jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, la clause en question sera modifiée dans la mesure nécessaire afin de le rendre applicable sans perdre l’intention initiale. Si cette modification n’est pas possible, la clause en question sera enlevée du contrat, toutes les autres restant entièrement en vigueur.

e.       La langue régissant ce contrat est le français. Si le Détenteur de la licence en a reçu une traduction dans une autre langue, elle n’a été fournie que par commodité pour le Détenteur de la licence.

f.         La renonciation par l’un des parties à un terme ou une condition de ce Contrat ou à toute infraction à ces derniers, dans quelque circonstance que ce soit, n’implique pas la renonciation à ce terme ou à cette condition ou à une infraction à ces derniers.

g.       Les clauses de ce contrat nécessitant ou prévoyant des performances une fois le contrat expiré ou terminé seront applicables malgré ladite expiration ou terminaison du contrat.

h.       Le Détenteur de la licence ne peut céder ou transférer par voie légale le présent contrat ou les droits et obligations qu’il contient sans le consentement préalable écrit de Secway, qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.

i.         Ce Contrat a force obligatoire pour les parties, leurs ayant droits et leurs cessions autorisées.

j.         En cas de conflit surgissant dans le cadre de ce Contrat, la partie dans son droit se verra rembourser par l'autre partie tous les frais et honoraires juridiques engagés pour ce conflit.

k.       Aucune partie ne sera considérée comme en manquement ou responsable en cas de retard, de défaillance des performances (sauf l’obligation de payer) ou de l’interruption de service résultant directement ou indirectement d’une cause ne dépendant pas de son contrôle raisonnable.

l.         La relation entre le Concédant et le Détenteur de licence est celle d’entrepreneurs indépendants et ni le Détenteur de la licence ni ses agents ne pourront imposer d’obligation au Concédant de quelque manière que ce soit.

m.     Les en-têtes des sections de ce Contrat sont utilisés uniquement pour des questions de commodité et n’ont pas de signification substantielle.

n.       Secway peut utiliser le nom du Détenteur de la licence dans des listes de références à des clients ou des communiqués de presse concernant la vente de licence du Produit et/ou citer le nom du Détenteur de la licence et les noms des Produits dont le Détenteur de la licence a vendu la licence à des tiers.